Les taux de TVA baissent

9 novembre 2017 agvs-upsa-ch - Le 24 septembre 2017, le peuple suisse a rejeté aux urnes le projet «Prévoyance vieillesse 2020». Les taux de la TVA vont par conséquent baisser pour la première fois depuis leurs introductions en 1995.



pd. La révision partielle de la TVA entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les modifications concernent différents points dans les domaines de l’obligation fiscale, des exceptions fiscales, des procédures et de la protection des données. La branche automobile est elle aussi partiellement concernée. Qu’est-ce que cela signifie dorénavant pour le contribuable ? Andreas Kohli, Responsable dép. fiduciaire chez Figas, explique.

Mise à jour des logiciels
L’adaptation des taux de TVA n’est rien de nouveau en soi. La modification actuelle des taux de TVA est déjà la 5ème enregistrée depuis 1996, 1999, 2001 et 2011. C’est la raison pour laquelle la plupart des systèmes ERP est bien préparée à une quelconque modification. Mais comme le temps presse pour opérer la reconversion, il est recommandé de prendre rapidement contact avec le fournisseur du logiciel.

Facturation
À l’instar de la dernière adaptation des taux de TVA, c’est la date de livraison, respectivement la période de la prestation de service qui est déterminante pour le taux à appliquer. Ce faisant, la facturation ou la réception de paiement lors du décompte après versement de la contrepartie importe peu.

Exemple 1: La X-SA livre au client Y un véhicule le 28.12.2017. Il envoie la facture le 04.01.2018. Le paiement est perçu le 05.01.2018. La facture doit être établie avec un taux de TVA de 8 %, sachant que le véhicule a été livré encore en 2017.

Exemple 2: La Y-SA établit le 28.12.2017 une facture provisoire au client pour une livraison de véhicule en janvier 2018. Le paiement est perçu le 04.01.2018. Le véhicule est livré le 05.02.2018. La facture provisoire doit être établie avec un taux de TVA de 7,7 %, sachant que le véhicule n’est livré qu’en 2018.

Les prestations qui sont soumises à l’ancien et au nouveau taux de TVA, peuvent être facturées dans une seule et même facture. Cependant, la date ou la période de la facture doit être indiquée clairement. Si la prestation n’est pas clairement délimitée, l’ensemble de la prestation est soumis à l’ancien taux de TVA, c.-à-d. au taux plus élevé. Lors des réajustements passés, c’était le nouveau taux, également plus élevé, qui devait être utilisé en cas de défaut de délimitation. L’administration des contributions procède donc ici selon le principe «  in dubio pro fisco ».

Le casse-tête des prestations périodiques
Le principe de la délimitation des prestations décrit plus haut vaut également pour les prestations périodiques (abonnements, contrats d’entretien, baux optés, etc.). Ainsi, une prestation qui s’étend de 2017 à 2018 doit être subdivisée.

Exemple 3: Le client C a souscrit un abonnement de maintenance avec la W-SA pour la période du 1.10 au 30.09. La W-SA établie une facture le 29.09 pour la période 2017/2018. La facture doit être subdivisée en périodes du 01.10 au 31.12.2017 (8,0 %) et du 01.01 au 30.09.2018 (7,7 %).

Les factures périodiques déjà établies avant le 24.09, c.-à-d. avant le rejet de l’augmentation des taux de la TVA, sont, elles, un véritable casse-tête.

Exemple 4: La S-SA a conclu un contrat de sponsoring avec le club de foot FC pour la période du 1.07 au 30.06. La facture correspondante, pour la période 2017/2018, TVA de 8 % incluse, a été envoyée le 30.05.2017. En raison du réajustement du taux de la TVA au 01.01.2018, les prestations ne seraient assujetties qu’au taux de 7,7 % à partir du 01.01.2018. Le club de foot FC doit-il ou peut-il établir une note de crédit correspondante à la S-SA,  alors même qu’un taux de TVA de 8 % est indiqué sur la facture ? L’AFC doit encore répondre à cette question, de même qu’à d’autres questions similaires.

Conclusion
Bien qu’une certaine routine se soit installée entretemps en ce qui concerne les adaptations des taux de la TVA, ces modifications représentent tout de même autant de défis pour les entreprises. Les systèmes informatiques doivent être réadaptés, il faut remettre à jour les listes de prix, et il faut également initier à nouveau les collaborateurs et les clients à cette nouvelle situation. Ce planning très serré exige des mesures rapides et ne permet pratiquement pas de phase de test. L’entreprise ferait donc bien de s'attaquer aussi rapidement que possible à la mise en œuvre des nouvelles mesures. Plus d'information vous trouvez sur figas.ch et www.agvs-upsa.ch.
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