L’UPSA exige des modifications

Loi sur la protection des données

L’UPSA exige des modifications

21 juillet 2021 upsa-agvs.ch – La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) de-vrait entrer en vigueur au second semestre 2022. L’UPSA et ses associations parte-naires estiment que le projet d’ordonnance relative à la LPD présenté par le Conseil fédéral n’est pas adapté à la pratique et s’efforceront d’obtenir des modifications du-rant la consultation.

os/sco. L’UPSA a publié plusieurs articles sur la révision totale de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et ses principales nouveautés. Pour que la nouvelle LPD puisse entrer en vigueur, les dispositions d’exécution correspondantes doivent, elles aussi, être adaptées dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). 

C’est pourquoi, le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a envoyé le projet d’OLPD (P-OLPD) en consultation. Celle-ci durera jusqu’au 14 octobre 2021. L’UPSA examine actuellement les nouvelles dispositions du projet et, conjointement avec l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) et auto-suisse, présentera une prise de position dans le cadre de la procédure de consultation afin d’obtenir une conception juridiquement sûre et adaptée à la pratique de l’OLPD, sans «Swiss Finish». 

Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral, la nouvelle loi sur la protection des don-nées et son ordonnance devraient entrer en vigueur au second semestre 2022. Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé de date précise. 

Dès le premier examen du P-OLPD et du rapport explicatif, il s’est avéré que différents pas-sages de l’ordonnance présentent des insuffisances qui doivent être rectifiées. Une fois son analyse achevée, l’UPSA fera part de ces insuffisances et d’éventuelles propositions de cor-rection au Conseil fédéral, et plus précisément à l’Office fédéral de la justice, dans le cadre de la consultation en cours.

Nous vous recommandons toujours d’examiner et, le cas échéant, d’adapter votre situation en termes de protection des données (notamment en modifiant vos déclarations de protection des données, vos contrats de traitement de données sur mandat et en créant éventuellement un registre de traitement) le plus tôt possible. Le travail que cela implique est en effet chrono-phage et la nouvelle LPD ne prévoit pas de délais de transition applicables. Si certaines exi-gences ne sont pas satisfaites au moment de l’entrée en vigueur, cela peut, selon les cas, entraîner de lourdes sanctions. L’actuel projet d’ordonnance peut, lorsque c’est nécessaire, lui aussi déjà être pris en compte. 

Toutefois, les mises en pratique qui se fondent dessus devront être réexaminées lorsque la version définitive de l’ordonnance sera disponible et, le cas échéant, adaptées une nouvelle fois.

En collaboration avec l’ASSL et economiesuisse, l’UPSA a préparé au sujet de la nouvelle LPD une FAQ que vous pouvez consulter ici.

Vous trouverez des check-lists et des documents types ici.

Nous attirons également votre attention sur le cours concernant la protection des données que nous proposons à la Business Academy depuis le début de l’année. Il vous permet d’acquérir les bases essentielles du droit de la protection des données et de connaître les dif-férences entre le droit suisse actuel/révisé (LPD/LPD-Rev) et le droit européen (RGPD). Vous trouverez le formulaire d’inscription ici.



Photo: iStock

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