Droit des cartels: qu’est-ce qui est autorisé?

Les violations coûtent cher

Droit des cartels: qu’est-ce qui est autorisé?

28 avril 2021 agvs-upsa.ch – Le droit des cartels ne cesse de prendre de l’importance et est sur les lèvres de tous les juristes. Quelles en sont les conséquences pour les garagistes de l’UPSA? 

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Source: Shutterstock
 
Droit des cartels: qu’est-ce qui est autorisé? 
Madame Solari, un client remet à un garagiste l’offre de véhicule d’un autre concessionnaire aux fins de comparaison ou de négociation. Est-ce permis?
Olivia Solari, juriste à l’UPSA: Une telle pratique est absolument conforme au droit des cartels, car il ne s’agit pas d’un accord passé entre les deux concessionnaires. Le client souhaite tout simplement négocier un prix plus bas pour un véhicule.

Qu’en est-il si des concessionnaires se communiquent directement des offres de clients?
Il s’agit là clairement d’un cas d’échange d’informations sensibles. Les concessionnaires pourraient alors ajuster leurs prix aux autres. Même en l’absence de modification des prix, il s’agit d’un accord illicite au sens de l’art. 5 LCart, et les concessionnaires concernés s’exposent à une sanction.

Les concessionnaires réunis autour d’une table peuvent-ils thématiser la pression de leur importateur sur leurs marges et la marge nécessaire à un concessionnaire pour survivre?
Une discussion générale est permise, par exemple sur les données conjoncturelles disponibles au public. Si cependant des chiffres concrets des différentes entreprises sont divulgués, on se retrouve sur le terrain glissant des ententes illicites.

Vous trouverez ici la fiche technique sur le thème du droit des cartels.
Un cartel est une entente entre deux ou plusieurs acteurs d’un marché qui a pour effet de restreindre la concurrence. Des cartels existent en Suisse depuis très longtemps. Dès le Moyen Âge, des corporations limitent l’accès au marché et les prix. Pendant l’industrialisation au XIXe siècle, la libre concurrence s’installe comme outil de régulation du marché. Dans le même temps, les relations entre les différentes entreprises se renforcent, si bien que le cartel des livres et celui des bières prennent forme en Suisse au XXe siècle parmi de nombreux autres et ont défini les prix dans leur branche respective sur de longues périodes. 

Les cartels sont avantageux pour les entreprises, en ce sens qu’elles écartent ainsi la concurrence. Au niveau socio-économique, ils sont toutefois manifestement néfastes, car ils entravent cette dernière. Si une entreprise ne doit pas tenter de devancer en permanence ses concurrents, elle n’est pas incitée à produire efficacement et de manière innovante et à proposer des offres attractives à ses clients.

C’est pourquoi la Suisse a, lors de la révision totale de la loi sur les cartels en 1995, posé les bases pour lutter contre les cartels. Outre l’interdiction des accords cartellaires, la loi prévoit la prohibition de l’abus de position dominante sur le marché et un contrôle des fusions. Ces mesures sont destinées à protéger et à favoriser la libre concurrence en tant qu’institution. 

L’article 5 de la loi sur les cartels (LCart) est consacré à l’interdiction principale, c’est-à-dire aux accords illicites qui affectent la concurrence sur le marché. Le texte définit l’« accord » de manière très large. Il s’agit d’une part d’accords écrits, verbaux, contractuels ou tacites. L’échange d’informations sensibles tombe d’autre part également sous le coup de cet article. Un échange d’informations s’accompagne en effet d’un risque de collusion. Un accord peut être conclu tant entre des concurrents opérant au même niveau du marché, par exemple entre deux garagistes, qu’entre des acteurs à des niveaux différents du marché, par exemple sous forme de consignes qu’un importateur imposerait à ses concessionnaires. Les accords cartellaires peuvent être justifiés, et donc licites, s’ils favorisent manifestement l’efficacité économique, par exemple dans le cadre de partenariats de recherche. Les accords sur les prix, les marges, la répartition des territoires ou autres ne sauraient néanmoins faire l’objet d’une telle justification.

En cas de manquement, la loi sur les cartels prévoit des peines pécuniaires pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois dernières années. Pour un chiffre d’affaires de 10 millions de francs, la peine maximale se chiffre donc à trois millions de francs. 
 
Vous trouverez ici plus amples renseignements et la notice sur le droit des cartels. Nous mettons également à votre disposition des diapositives expliquant les règles du jeu en droit des cartels pour les réunions ou manifestations avec des concurrents. L’UPSA vous conseille d’afficher ces diapositives et d’attirer l’attention des participants sur les règles du droit des cartels au début de la réunion déjà.
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