Le marchandage continue

29 mai 2018 upsa-agvs.ch – Le marchandage portant sur le fardeau fiscal des détenteurs de véhicules d’entreprise continue. L’UPSA et l’Union suisse des arts et métiers (usam) s’opposent à un fardeau fiscal et administratif disproportionné.  



sco. Le 9 février 2014, le peuple suisse a dit « oui » à la proposition de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Une restriction de la déduction pour les frais de déplacement des travailleurs indépendants sur l’impôt fédéral direct faisait également partie intégrante de la proposition.
 
Depuis janvier 2016, les employés disposant d’un véhicule d’entreprise qui leur est confié par leur employeur et qui l’utilisent également à des fins privées doivent le déclarer comme une prestation imposable. Le taux s’élève à 9,6 % du prix d’achat. Ils doivent en outre indiquer la totalité du trajet domicile-travail sur leur déclaration fiscale personnelle et l’imposer sous forme de revenu à hauteur de 70 centimes par kilomètre. Sur la déclaration fiscale de l’impôt fédéral, ils peuvent déduire 3000 francs maximum de cette somme au titre du forfait de pendulaire. Les règles sont en revanche très disparates dans les cantons : alors que le canton de Genève ne permet de déduire qu’un forfait de 500 francs maximum, d’autres cantons (notamment Fribourg, le Tessin, Vaud et le Valais) n’appliquent aucune limite.
 
Cette nouvelle pratique donne non seulement naissance à un fardeau fiscal supplémentaire pour les détenteurs de véhicules d’entreprise, mais elle entraîne aussi des charges administratives conséquentes pour les employeurs. L’UPSA et l’Union suisse des arts et métiers s’opposent à ces deux conséquences. « Il faudrait qu’il n’y ait pas de charge administrative supplémentaire par rapport à la solution actuelle (d’avant 2016), et pas non plus de réduction supplémentaire ou de déduction supplémentaire pour le trajet domicile-travail pour les détenteurs de véhicules d’entreprise », a précisé l’UPSA aux membres de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) dans un courrier datant de juillet 2017.
 
Aucune base légale
Cette dernière discutait à l’époque d’une motion du conseiller aux États Erich Ettlin (PDC/OW) qui exigeait que l’Administration fédérale des contributions (AFC) renonce à mettre en œuvre cette pratique administrative, car il n’existe aucune base légale. La Chambre haute a donc rejeté la proposition et l’a remplacée par une motion modifiée, qui est traitée lors de la session estivale actuelle du Conseil national du 28 mai au 15 juin. Et un autre malheur s’annonce ici pour les détenteurs de véhicules d’entreprise : la commission préparatoire de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a en effet conclu que le forfait de 9,6 % « pourrait faire l’objet d’une hausse modérée ».
 
L’UPSA et l’usam s’y opposent. La motion Ettlin a été « mal comprise et défigurée », écrit l’usam dans une prise de position actuelle. Le Conseil national est invité à revenir à la motion originale et à renoncer à un impôt dénué de toute base légale. L’usam n’apportera son soutien à la motion modifiée que si le forfait de 9,6 % portant sur la part privée n’est pas remis en question.
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