Quelle règle s’applique quand, où et pour qui?

2 novembre 2020 upsa-agvs.ch – Une obligation étendue de port du masque s’applique dans toute la Suisse depuis le 29 octobre. Il reste toutefois à clarifier certaines questions concernant l’impact de la nouvelle réglementation sur la branche automobile. Olivia Solari, juriste auprès de l’UPSA, prend position.​
 
sco. Madame Solari, brièvement, où s’applique l’obligation de port du masque au garage?
Olivia Solari :
D’après le Conseil fédéral, il faut porter un masque de protection dans tous les espaces intérieurs et extérieurs d’entreprises et d’établissements accessibles au public. Cette obligation vaut dans les showrooms et à l’accueil des garages, même en présence de dispositifs de protection tels que des panneaux en plexiglas.

Et quelles sont les règles à l’extérieur, par exemple sur les surfaces d’exposition en plein air?
En principe, ces espaces sont également considérés comme étant accessibles au public et le masque y est obligatoire. D’après un communiqué de l’OFSP, une obligation générale de port du masque est recommandée pour les clients et les collaborateurs. Les cantons sont toutefois chargés de faire appliquer cette ordonnance en dernière instance.

Que doivent faire les collaborateurs dans les ateliers? Ces locaux ne sont généralement pas accessibles au public.
Bien qu’ils ne soient pas accessibles au public, les collaborateurs sont en principe tenus de porter un masque. L’employeur a l’obligation de prendre des mesures visant à faire respecter cette obligation.

Y a-t-il des exceptions?
Oui. Il est inutile de porte un masque aux postes de travail auxquels la distance de 1,5 m peut être respectée. Il existe cependant des différences d’un canton à l’autre. Les postes de travail sont des postes de travail personnels. Un employé occupant un bureau individuel n’est pas obligé de porter de masque, mais il doit le mettredans une salle de réunion. Des exceptions concernent également les activités pour lesquelles il est impossible de porter un masque pour des raisons de sécurité ou en raison de la nature de l’activité. Les personnes qui ne peuvent en porter pour raisons médicales en sont également dispensées.

Qu’en est-il des expositions dans les garages? Sont-elles autorisées?
Les manifestations publiques réunissant plus de 50 personnes sont interdites depuis le 29 octobre. Cette disposition s’est même durcie dans certains cantons (Soleure 30). Les salons et les expositions organisées à l’intérieur sont totalement interdits.

Mais les expositions en plein air restent autorisées?
Oui, tant que le nombre de participants ne dépasse pas 50 personnes ou la limite plus basse qui est en vigueur dans certains cantons. Chaque manifestation publique doit se doter d’un plan de protection comme ce fut le cas jusqu’à présent. Un responsable doit être désigné pour l’imposer et pour entretenir le contact avec les autorités. Des consignes de création d’un tel plan de protection sont publiées sur le site Internet de l’OFSP. 

Les plans de protection sont-ils modifiés?
Oui, ils sont en cours de révision. À titre d’exemple, il faut désormais prévoir des mesures qui limitent l’accès à l’établissement, à l’entreprise ou à la manifestation de telle sorte que la distance requise soit respectée ou le responsable doit veiller à ce que chaque personne présente dispose d’une surface de quatre mètres carrés. Ces modifications mais aussi quelques autres doivent être mises en œuvre. 

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a massivement étendu l'obligation de porter un masque. Vous trouverez de plus amples informations ici.

En cas de questions, veuillez contacter le service juridique de l’UPSA (rechtsdienst@agvs-upsa.ch).
 

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