Une étude renforce la position des garagistes

21 mars 2019 agvs-upsa.ch – Une étude commanditée par l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) répond sans ambiguïté à une question importante, mais qui n’avait pas encore obtenu de réponse claire jusqu’à présent : les marchés de la vente, de l’après-vente et des pièces de rechange sont distincts. Dans l’après-vente, l’importateur jouit donc régulièrement d’une position dominante. Pour les garagistes, cela signifie que les chances d’éventuelles plaintes devant les autorités de la concurrence et les juridictions civiles augmentent fortement. 
 
 
kro. Des chiffres impressionnants ont été rendus public mercredi dans le cadre de la série de manifestations « Atelier de la Concurrence » : En seulement deux ans, le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a reçu cent demandes et plaintes de garagistes. Le problème ? La protection des concessionnaires face à la position dominante des constructeurs et des importateurs. C’est pourquoi plusieurs personnes se consacrent presque exclusivement à la branche automobile au sein du Secrétariat. D’après la COMCO, ce n’est le cas pour aucune autre branche. 

Les tribunaux suisses traitent la question de la protection des concessionnaires de manière très variée malgré la Comauto qui est encore en vigueur jusqu’à fin 2022. De nombreuses juridictions civiles apprécient en effet de manière différente le terme « marché ». Certains tribunaux considèrent que les secteurs « commerce », « après-vente » et « pièces de rechange » ne constituent qu’un seul et même marché. Dans cette appréciation, ils distinguent deux acteurs puissants, mais ils estiment qu’il n’existe aucune position dominante au sens du droit des cartels. Les garagistes ont ainsi du mal à faire respecter leurs droits face aux importateurs et aux constructeurs. 

Les clients veulent choisir
Mais la situation est bien différente si ces secteurs sont considérés chacun comme un marché autonome : sur les marchés de l’après-vente et des pièces de rechange, l’importateur jouit régulièrement d’une position dominante au sens du droit des cartels. Pour clarifier une fois pour toutes cette question, l’UPSA a demandé à la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) de réaliser une étude. Celle-ci conclut que le commerce, le service et les pièces de rechange sont considérés comme des marchés distincts, car les clients prennent des décisions différentes lorsqu’ils ont recours à des prestations. En d’autres termes, quiconque achète une voiture ne part pas automatiquement du principe que la vente, l’entretien et les pièces de rechange seront pris en charge par le même constructeur ou par son représentant. Ils se réservent le droit de faire appel à différents garagistes pour ces prestations. Des facteurs tels que la proximité au garagiste, la relation personnelle et la confiance ainsi que les prestations découlant de la souplesse jouent un rôle primordial. 
 
 
Cela signifie deux choses pour les garagistes : premièrement, il est maintenant prouvé de manière empirique 
qu’il existe des marchés distincts dans la branche automobile et
•​ que les importateurs jouissent en général d’une position dominante sur le marché de l’après-vente, si bien qu’ils doivent respecter les dispositions de la loi sur les cartels.

Deuxièmement, les importateurs doivent permettre à tous les garagistes qui respectent les normes d’accéder au réseau d’ateliers. Ce point est particulièrement pertinent dans les cas où il s’agit de travaux de garantie. 

Un signal fort lancé aux tribunaux
Avec le résultat de l’étude, l’UPSA lance un signal fort aux juridictions civiles en les enjoignant de revoir leur interprétation du terme « marché » et d’éclairer leurs jugements à la lumière des résultats de l’étude. L’étude renforce en outre une motion du conseiller national et président du PDC Gerhard Pfister. Celle-ci souhaite convertir la Comauto en vigueur en une ordonnance contraignante pour tous les tribunaux. 
 
Pouvoir juridique plutôt que réseaux sociaux
L’engagement en faveur de la branche automobile était une fois de plus palpable mercredi : Christian Müller et Sarah Umbricht, de la School of Management de la ZHAW, ont présenté une expertise qui dispose d’un pouvoir explosif significatif : l’après-vente n’est pas à la traîne de la vente. Les automobilistes la considèrent en effet comme un marché autonome. L’importance de ce résultat obtenu désormais du point de vue scientifique a été discutée par le coauteur de l’expertise, le professeur Patrick L. Krauskopf, Carla Beuret et Andrea Graber du secrétariat de la COMCO, Urs Wernli, le président central de l’UPSA, le garagiste Gabriel Galliker, l’avocat Volker Dohr, le président de la VFAS Roger Kunz et avec le directeur d’auto-suisse Andreas Burgener. 

Dans son exposé, Gabriel Galliker a indiqué clairement à quel point les constructeurs et les importateurs font subir une pression aux concessionnaires et à quel point il est difficile, voire impossible, de changer de marque. Il estime que la tendance des constructeurs à privilégier un nombre toujours plus faible d’interlocuteurs dans le réseau de concessions s’intensifiera encore plus ces prochaines années. Il a illustré la difficulté que ressent le concessionnaire individuel à défendre sa position face à l’importateur à l’aide de l’exemple suivant : au cours des années écoulées, le groupe Galliker a beaucoup investi dans divers canaux de communication, tels qu’un nouveau site Internet, une newsletter et les réseaux sociaux. « Cette année, nous avons décidé d’investir dans un autre pouvoir », a déclaré M. Galliker. Son groupe dispose désormais d’un juriste. 

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