Download Contrat d'entreprise

Modèle électronique pour remplir un contrat d'entreprise. Peut également être imprimé et rempli à la main. Le formulaire peut être enregistré localement et utilisé à plusieurs reprises (voir conditions de licence).

Définition Contrat d'entreprise

Le contrat d'entreprise (réglementé dans les articles 363-379 du code suisse des obligations) constitue la base contractuelle entre le garagiste et le client pour les prestations de réparation et de service, et donc pour les travaux effectués par le garage et ses collaborateurs sur des véhicules à moteur, etc. Ici vous trouvez plus d'informations.

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De plus, l’utilisation de ce modèle de contrat ne délie pas le praticien du droit d’examiner minutieusement sous sa propre responsabilité l'exhaustivité et l’exactitude des contenus préformulés pour contrôler leur adéquation avec sa situation.
Note pour les non-membres: Après une confirmation automatique de la commande, la livraison du modèle de contrat suit par e-mail (uniquement/une fois, à l'adresse e-mail indiquée sur la confirmation de commande). Le prix d'achat fait référence à la livraison unique du modèle (pas d'application des conditions de licence). Le contact par l'équipe de la shop d'UPSA peut prendre quelques jours, merci pour votre patience.</sup>