Domination des sous-traitants et des importateurs sur le marché : que peuvent faire les revendeurs ?

9 octobre 2018 upsa-upsa.ch – Les possibilités d’innovation des ateliers automobiles et des garagistes régionaux dépendent de conditions contractuelles justes vis-à-vis des sous-traitants ou des importateurs qui dominent le marché. La structure du marché propre à la branche a une influence considérable sur les relations contractuelles. Cette tendance est notamment palpable dans le service après-vente, lorsque les exigences des importateurs envers les ateliers sont excessivement élevées. Cet article présente les limites qu’impose le droit des cartels aux importateurs, souvent en position dominante sur le marché, lors de l’établissement du réseau d’ateliers. Patrick Krauskopf et Magdalena Gneist.
 

Dr. Patrick Krauskopf.Situation initiale
En Suisse, 99 % des entreprises automobiles sont des PME, soit plus de 5000 garages. Face à eux, on compte une vingtaine de constructeurs et leurs importateurs. C’est en grande partie pour cette raison que les petites entreprises sont dépendantes des grands importateurs du point de vue du droit des cartels et qu’elles doivent souvent accepter sans négociation préalable les divers contrats, annexes et directives. Les importateurs établissent en général un réseau d’ateliers qui sert leurs propres objectifs commerciaux. Le fait que les garages répondent aux exigences (notamment aux règles qualitatives) des ateliers de la marque est souvent insuffisant. La restructuration du réseau d’ateliers prend presque exclusivement en compte les entreprises internes au groupe.

 
Particularités du service après-vente
Les relations commerciales entre les importateurs et les représentants des marques présentent certaines particularités :

Pièces de rechange d’origine : les contrats d’atelier et de vente de pièces de rechange portent essentiellement sur la maintenance, la remise en état et la réparation de véhicules d’une marque spécifique ainsi que sur la vente des pièces de rechange d’origine et des accessoires correspondants.
 Prestations de garantie et d’entretien : les prestations de garantie et d’entretien, financées par le constructeur et gratuites pour l’acheteur du véhicule d’une marque spécifique, sont généralement vitales pour un garagiste. Il s’agit notamment des prestations de service réalisées dans le cadre des travaux de garantie ou à titre gracieux, du service clientèle gratuit ainsi que des reprises et des rappels. L’achat d’un véhicule neuf inclut aujourd’hui souvent des prestations de garantie et d’entretien pendant une durée de cinq ans. Par conséquent, une entreprise sans marque ne peut accéder aux véhicules qu’à l’expiration du délai de garantie.
 Accès au marché : l’intégration de ces travaux sous garantie ou à titre gracieux dans les contrats d’entretien permet au garagiste d’accéder aux clients, et donc au marché.

Menace sur l’autodétermination entrepreneuriale de la branche automobile
En Suisse, la plupart des importateurs disposent d’un réseau sélectif d’ateliers. Seuls les garages qui répondent aux exigences (règles qualitatives) fixées par la marque pour les ateliers sont admis dans ce réseau.

 Risque d’investissement : l’établissement et le maintien de prestations de service à la clientèle et d’entretien professionnelles et conformes aux règles de l’importateur sont souvent très fastidieux pour le garagiste et s’accompagnent d’investissements coûteux (investissements opérationnels, mais aussi dans la formation, les outils spéciaux, etc.).
 Dépendance et contrôle : pour que les garagistes homologués et qualifiés puissent effectuer ces travaux conformément aux spécifications de l’usine, les processus opérationnels correspondants doivent être stipulés de manière contractuelle et précise dans la relation commerciale. Dans les faits, l’atelier est fortement impliqué dans l’organisation de l’importateur, ce qui entraîne un contrôle renforcé de la part de ce dernier et une pression accrue sur le garagiste.

Approches de solution du droit des cartels 
Le droit des cartels protège les concessionnaires et les ateliers des règles imposées et « déloyales » – dans la mesure où le constructeur / l’importateur se trouve dans une position dominante – et prévoit des mesures visant à protéger les PME de pertes d’investissements spécifiques à la marque compromettant leur survie. Dans ce cas, les règles standard sont nulles et l’importateur risque une amende élevée prononcée par l’autorité de concurrence (WEKO).

Entreprises en position dominante sur le marché : un importateur est considéré comme puissant sur le marché lorsqu’il peut s’y comporter de manière largement indépendante des autres acteurs du marché. Conformément à la jurisprudence et à la pratique officielle en Allemagne et en Autriche, c’est en général le cas des constructeurs du service après-vente. La situation juridique en Suisse est similaire.

Entreprises en position dominante sur le marché : un importateur est considéré comme puissant sur le marché lorsqu’il peut s’y comporter de manière largement indépendante des autres acteurs du marché. Conformément à la jurisprudence et à la pratique officielle en Allemagne et en Autriche, c’est en général le cas des constructeurs du service après-vente. La situation juridique en Suisse est similaire.

Que faire ?
Si un garagiste qui dépend de la relation contractuelle avec son importateur ou son constructeur se sent limité dans sa liberté d’entreprise, il peut notamment faire valoir ses droits en vertu des dispositions du droit des cartels :

 Suppression ou cessation de l’entrave par le partenaire contractuel en position dominante sur le marché ;
 Dommages et intérêts si les conditions restrictives ont entraîné un dommage pour le garagiste.
 
Il en découle souvent une procédure devant les tribunaux civils, lesquels peuvent notamment ordonner la nullité totale ou partielle des contrats ou la conclusion de contrats usuels dans la branche. Cette démarche constituant toutefois souvent un obstacle financier et juridique pour les garagistes, un conseil préalable est indispensable : l’UPSA cherche notamment à protéger les PME du secteur de l’automobile. 
 
Pour toute question : le service juridique de l’UPSA vous soutient

En droit du travail, en droit de la circulation routière comme en droit des assurances : le service juridique de l’UPSA vous soutient dans tous les domaines juridiques qui touchent la branche automobile.

La prestation du service juridique de l’UPSA comprend un conseil bref, soit une évaluation de cinq à dix minutes par cas, et est à la disposition gratuite de tous les membres de l’UPSA.

Contact :
Olivia Solari,
Téléphone 031 307 15 15,
E-Mail rechtsdienst@agvs-upsa.ch
www.agvs-upsa.ch/fr/prestations/droit-et-impots

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