Motion Pfister au Conseil des États
«Les tribunaux sont tenus d’appliquer les règles»
15 mars 2022 – Succès pour l’UPSA et ses partenaires de coalition: hier lundi, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral à une large majorité une motion du conseiller national zougois Gerhard Pfister (le Centre). Elle l’oblige à garantir l’exécution jusqu’alors insuffisante de la Comauto par le biais d’une ordonnance.
Le garagiste et ses clients profitent de l’avantage concurrentiel. Photo: médias de l’UPSA
La Comauto de la Commission de la concurrence (COMCO), en vigueur depuis 2002, a pour objectif
d’assurer une concurrence saine au sein de la branche automobile au profit des consommateurs. Elle permet notamment aux garagistes, aux sous-traitants et aux autres acteurs du marché de gérer plusieurs marques automobiles. Le garagiste bénéficie d’une certaine protection contre les ruptures de contrat et les entreprises toutes marques ont également accès à des informations techniques importantes pour l’entretien des véhicules.
Jusque-là, tout va bien. Mais la Comauto n’a pas été exécutée jusqu’à présent au sens où l’entendait son inventeur. Faute de ressources, la Commission de la concurrence (COMCO) n’a pas réussi à faire appliquer la Comauto; elle a donc renvoyé toutes les plaintes au tribunal civil compétent. Ceux-ci ne sont toutefois pas liés à la Comauto et ne l’ont donc pas mise en œuvre. Conséquence: les garagistes, les importateurs indépendants d’automobiles et les sous-traitants qui voulaient imposer les règles de la Comauto aux constructeurs internationaux ont échoué devant les tribunaux. La protection juridique a ainsi été contournée.
Une vaste alliance couronnée de succès
«La motion qui vient d’être adoptée et l’ordonnance qui l’accompagne vont maintenant changer les choses en obligeant les tribunaux civils à appliquer les règles», déclare Olivia Solari, Service juridique et Politique de l’UPSA (voir l’interview ci-dessous). Cela permettra aux entreprises et aux prestataires de services de conserver des emplois et des places de formation ainsi qu’un minimum de liberté d’entreprise. En guise d’alternative pour les consommateurs comme pour les entreprises, la motion et l’ordonnance continuent de permettre l’importation parallèle et directe. Des conditions équitables sont alors créées en faveur des garagistes et des prestataires de services, mais aussi, en fin de compte, pour les consommateurs, afin d’éviter les abus de pouvoir des fabricants et des importateurs sur le marché. Ce sont donc en premier lieu les clientes et clients qui en profitent. Et, en aval, les 39 000 collaborateurs des entreprises de la branche automobile suisse.
La motion Pfister a été soutenue par une large alliance composée de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), de l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), de l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants (VSS), de 2roues Suisse, de l’Automobile Club de Suisse (ACS), des syndicats Syna et Unia, de Carrosserie Suisse et de l’association de branche Swiss Automotive Aftermarket (SAA).
Le garagiste et ses clients profitent de l’avantage concurrentiel. Photo: médias de l’UPSA
La Comauto de la Commission de la concurrence (COMCO), en vigueur depuis 2002, a pour objectif
d’assurer une concurrence saine au sein de la branche automobile au profit des consommateurs. Elle permet notamment aux garagistes, aux sous-traitants et aux autres acteurs du marché de gérer plusieurs marques automobiles. Le garagiste bénéficie d’une certaine protection contre les ruptures de contrat et les entreprises toutes marques ont également accès à des informations techniques importantes pour l’entretien des véhicules.
Jusque-là, tout va bien. Mais la Comauto n’a pas été exécutée jusqu’à présent au sens où l’entendait son inventeur. Faute de ressources, la Commission de la concurrence (COMCO) n’a pas réussi à faire appliquer la Comauto; elle a donc renvoyé toutes les plaintes au tribunal civil compétent. Ceux-ci ne sont toutefois pas liés à la Comauto et ne l’ont donc pas mise en œuvre. Conséquence: les garagistes, les importateurs indépendants d’automobiles et les sous-traitants qui voulaient imposer les règles de la Comauto aux constructeurs internationaux ont échoué devant les tribunaux. La protection juridique a ainsi été contournée.
Une vaste alliance couronnée de succès
«La motion qui vient d’être adoptée et l’ordonnance qui l’accompagne vont maintenant changer les choses en obligeant les tribunaux civils à appliquer les règles», déclare Olivia Solari, Service juridique et Politique de l’UPSA (voir l’interview ci-dessous). Cela permettra aux entreprises et aux prestataires de services de conserver des emplois et des places de formation ainsi qu’un minimum de liberté d’entreprise. En guise d’alternative pour les consommateurs comme pour les entreprises, la motion et l’ordonnance continuent de permettre l’importation parallèle et directe. Des conditions équitables sont alors créées en faveur des garagistes et des prestataires de services, mais aussi, en fin de compte, pour les consommateurs, afin d’éviter les abus de pouvoir des fabricants et des importateurs sur le marché. Ce sont donc en premier lieu les clientes et clients qui en profitent. Et, en aval, les 39 000 collaborateurs des entreprises de la branche automobile suisse.
La motion Pfister a été soutenue par une large alliance composée de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), de l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), de l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants (VSS), de 2roues Suisse, de l’Automobile Club de Suisse (ACS), des syndicats Syna et Unia, de Carrosserie Suisse et de l’association de branche Swiss Automotive Aftermarket (SAA).
«Le Conseil fédéral s’est trompé»
En tant qu’association faîtière de près de 4000 garages suisses, l’UPSA a pris connaissance de la décision du Conseil des États avec une grande satisfaction. Olivia Solari, du service juridique de l’UPSA, souligne que rien de nouveau n’est créé, mais que ce qui existe déjà est effectivement mis en œuvre.
Olivia Solari, l’application de la Comauto a une longue histoire. Depuis combien de temps l’UPSA collabore-t-elle sur ce sujet avec différents partenaires?
Olivia Solari: L’UPSA s’engage depuis plus de dix ans en faveur du maintien de la Comauto. Nous avons toujours été soutenus par nos partenaires de l’alliance. Cette collaboration a donc une longue tradition et constitue certainement une raison importante de notre succès.
Le Conseil fédéral a refusé d’accepter la motion de Gerhard Pfister, mais il a maintenant été contraint par le Conseil national et le Conseil des États d’agir au niveau d’une ordonnance. Où le Conseil fédéral s’est-il trompé?
Le Conseil fédéral part, à tort, de l’idée qu’un garagiste peut s’adresser à la Commission de la concurrence et s’attendre à ce qu’elle lui apporte son soutien. Mais cela ne correspond absolument pas aux faits. Les garagistes sont plutôt renvoyés devant les tribunaux civils qui ne sont pas tenus d’appliquer obligatoirement la Comauto. Le règlement sur l’automobile corrigera cette situation et les tribunaux seront forcés d’appliquer les règles. Enfin, le Conseil fédéral affirme que l’ordonnance crée des règles supplémentaires. Cette affirmation est également fausse: la réalité est que les règles en vigueur depuis 2010 deviennent enfin contraignantes et devront être mises en œuvre. Il ne s’agit donc pas de créer quelque chose de nouveau, mais seulement de mettre effectivement en œuvre ce qui existe déjà.
Que règle concrètement l’ordonnance pour les garagistes?
La motion Pfister n’étend pas la protection et n’est donc pas une mesure structurelle. Elle garantit uniquement l’efficacité et le caractère contraignant des règles déjà en vigueur auprès des tribunaux et des autorités. L’objectif de la motion Pfister est d’appliquer efficacement les règles de la Comauto afin de protéger la concurrence.
En tant qu’association faîtière de près de 4000 garages suisses, l’UPSA a pris connaissance de la décision du Conseil des États avec une grande satisfaction. Olivia Solari, du service juridique de l’UPSA, souligne que rien de nouveau n’est créé, mais que ce qui existe déjà est effectivement mis en œuvre.
Olivia Solari, l’application de la Comauto a une longue histoire. Depuis combien de temps l’UPSA collabore-t-elle sur ce sujet avec différents partenaires?
Olivia Solari: L’UPSA s’engage depuis plus de dix ans en faveur du maintien de la Comauto. Nous avons toujours été soutenus par nos partenaires de l’alliance. Cette collaboration a donc une longue tradition et constitue certainement une raison importante de notre succès.
Le Conseil fédéral a refusé d’accepter la motion de Gerhard Pfister, mais il a maintenant été contraint par le Conseil national et le Conseil des États d’agir au niveau d’une ordonnance. Où le Conseil fédéral s’est-il trompé?
Le Conseil fédéral part, à tort, de l’idée qu’un garagiste peut s’adresser à la Commission de la concurrence et s’attendre à ce qu’elle lui apporte son soutien. Mais cela ne correspond absolument pas aux faits. Les garagistes sont plutôt renvoyés devant les tribunaux civils qui ne sont pas tenus d’appliquer obligatoirement la Comauto. Le règlement sur l’automobile corrigera cette situation et les tribunaux seront forcés d’appliquer les règles. Enfin, le Conseil fédéral affirme que l’ordonnance crée des règles supplémentaires. Cette affirmation est également fausse: la réalité est que les règles en vigueur depuis 2010 deviennent enfin contraignantes et devront être mises en œuvre. Il ne s’agit donc pas de créer quelque chose de nouveau, mais seulement de mettre effectivement en œuvre ce qui existe déjà.
Que règle concrètement l’ordonnance pour les garagistes?
La motion Pfister n’étend pas la protection et n’est donc pas une mesure structurelle. Elle garantit uniquement l’efficacité et le caractère contraignant des règles déjà en vigueur auprès des tribunaux et des autorités. L’objectif de la motion Pfister est d’appliquer efficacement les règles de la Comauto afin de protéger la concurrence.
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