Chauffards non intentionnels
24 juin 2016 upsa-agvs.ch – Revirement de jurisprudence au Tribunal fédéral : les automobilistes en grand excès de vitesse ne doivent pas obligatoirement être considérés comme des chauffards.
Pour les automobilistes, l’arrêt du Tribunal fédéral signifie qu’ils devront dorénavant avoir délibérément roulé trop vite pour être sanctionnés comme chauffards. De plus, les juges bénéficient d’une certaine marge de manœuvre dans l’appréciation des délits de chauffard.
L’intention n’est pas obligatoire
Un automobiliste genevois, qui avait été contrôlé à plus de 100 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, a argué devant le Tribunal fédéral que son excès de vitesse n’était pas intentionnel. Il avait été condamné à un an de prison avec sursis. Si le Tribunal fédéral a débouté l’automobiliste, il a toutefois modifié sa jurisprudence. Il affirme ainsi qu’à l’avenir, il faudra partir du principe qu’un chauffard agit intentionnellement. Néanmoins, il est impossible d’exclure que, dans certains cas, l’automobiliste ne se comporte pas délibérément, et que, par conséquent, il n’y a pas de délit de chauffard. Le Tribunal fédéral dispose ainsi que, dans certains cas exceptionnels, il n’y a pas lieu de condamner à une lourde peine.
Exceptions concrètes
Hans Giger, spécialiste du droit de la circulation routière, a expliqué à SRF News ce qui pourrait constituer concrètement un tel cas exceptionnel. Il cite l’exemple d’un automobiliste traversant de nuit un village qu’il ne connaît pas, et dans lequel la vitesse est limitée à 30 km/h. « Les panneaux de fin de limitation sont souvent placés bien après le village, et la route est droite », explique-t-il au portail d’actualités. Si l’automobiliste accélère à 80 km/h après la dernière maison, il est considéré comme un chauffard, et n’importe quel juge pourra le condamner à passer 4 ans derrière les barreaux. À l’avenir, le juge pourra bénéficier d’une certaine marge d’appréciation de la faute dans son jugement.
Via Sicura
Les délits de chauffard ont été mis en place en 2013 dans le cadre du programme Via Sicura, qui a pour objectif d’accroître la sécurité routière. Selon les nouvelles dispositions, les chauffards sont sanctionnés par une peine de prison d’au moins un an, et leur permis leur est retiré pendant au moins deux ans.
Pour les automobilistes, l’arrêt du Tribunal fédéral signifie qu’ils devront dorénavant avoir délibérément roulé trop vite pour être sanctionnés comme chauffards. De plus, les juges bénéficient d’une certaine marge de manœuvre dans l’appréciation des délits de chauffard.
L’intention n’est pas obligatoire
Un automobiliste genevois, qui avait été contrôlé à plus de 100 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, a argué devant le Tribunal fédéral que son excès de vitesse n’était pas intentionnel. Il avait été condamné à un an de prison avec sursis. Si le Tribunal fédéral a débouté l’automobiliste, il a toutefois modifié sa jurisprudence. Il affirme ainsi qu’à l’avenir, il faudra partir du principe qu’un chauffard agit intentionnellement. Néanmoins, il est impossible d’exclure que, dans certains cas, l’automobiliste ne se comporte pas délibérément, et que, par conséquent, il n’y a pas de délit de chauffard. Le Tribunal fédéral dispose ainsi que, dans certains cas exceptionnels, il n’y a pas lieu de condamner à une lourde peine.
Exceptions concrètes
Hans Giger, spécialiste du droit de la circulation routière, a expliqué à SRF News ce qui pourrait constituer concrètement un tel cas exceptionnel. Il cite l’exemple d’un automobiliste traversant de nuit un village qu’il ne connaît pas, et dans lequel la vitesse est limitée à 30 km/h. « Les panneaux de fin de limitation sont souvent placés bien après le village, et la route est droite », explique-t-il au portail d’actualités. Si l’automobiliste accélère à 80 km/h après la dernière maison, il est considéré comme un chauffard, et n’importe quel juge pourra le condamner à passer 4 ans derrière les barreaux. À l’avenir, le juge pourra bénéficier d’une certaine marge d’appréciation de la faute dans son jugement.
Via Sicura
Les délits de chauffard ont été mis en place en 2013 dans le cadre du programme Via Sicura, qui a pour objectif d’accroître la sécurité routière. Selon les nouvelles dispositions, les chauffards sont sanctionnés par une peine de prison d’au moins un an, et leur permis leur est retiré pendant au moins deux ans.