Modèle d'agence
Le conseiller national dit oui à la motion Gugger
1er mars 2024 agvs-upsa.ch – Lors de la session de printemps, le conseiller national a approuvé par 141 voix contre 41 la motion «Protection contre l'introduction unilatérale du modèle d'agence sur le marché de l'automobile». L'objet passe maintenant au Conseil des Etats. Sascha Rhyner
La motion du conseiller national zurichois du PEV Nik Gugger a été déposée dans le cadre de l'annonce de plusieurs constructeurs de miser à l'avenir sur le modèle d'agence pour la distribution. La motion demande de compléter la loi sur les cartels de manière à ce que «premièrement, la résiliation des contrats de concession et d'atelier pour l'ensemble ou une grande partie du réseau soit interdite si le constructeur ne peut pas prouver que le nouveau modèle de distribution est significativement plus efficace que le modèle de distribution actuel». Deuxièmement, après l'introduction du modèle d'agence, la loi sur les cartels doit également s'appliquer au véritable modèle d'agence. En bref, les garages doivent être protégés quelle que soit la forme que prend le modèle d'agence.
La motion du conseiller national zurichois du PEV Nik Gugger a été déposée dans le cadre de l'annonce de plusieurs constructeurs de miser à l'avenir sur le modèle d'agence pour la distribution. La motion demande de compléter la loi sur les cartels de manière à ce que «premièrement, la résiliation des contrats de concession et d'atelier pour l'ensemble ou une grande partie du réseau soit interdite si le constructeur ne peut pas prouver que le nouveau modèle de distribution est significativement plus efficace que le modèle de distribution actuel». Deuxièmement, après l'introduction du modèle d'agence, la loi sur les cartels doit également s'appliquer au véritable modèle d'agence. En bref, les garages doivent être protégés quelle que soit la forme que prend le modèle d'agence.
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