Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, abrégée loi sur le blanchiment d'argent (LBA), au 1er janvier 2016 et de l’ordonnance afférente, les négociants automobiles sont soumis à des obligations de diligence plus strictes s’ils reçoivent plus de CHF 100.000.- en liquide dans le cadre d’une opération de négoce. Les concessionnaires automobiles ont désormais l’obligation de vérifier l’identité du cocontractant, d’identifier l'ayant droit économique et de tout documenter en bonne et due forme (art. 8a al. 1 LBA). Dans certaines circonstances, le négociant automobile peut même être tenu de clarifier le but d'une opération lorsque l'opération paraît inhabituelle et que sa légalité n’est pas manifeste. La nouvelle loi sur le blanchiment d'argent contient d’autres obligations. Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire disponible ici pour garantir de bien respecter les obligations de la loi sur le blanchiment d'argent en toute simplicité. geld_123rf_7994029l.jpg








Vous trouvez l'article correspondant dans l'AUTOINSIDE 04/2016 sur les pages 32-33.
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